Lorsque vous cherchez à créer une entreprise seule, deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous faites une demande en votre propre nom en tant que micro-entreprise, soit vous créez une société unipersonnelle. Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur a changé en micro-entrepreneur.
En effet, les entreprises individuelles sous le régime micro-fiscal de l’impôt sur le revenu sont désormais régies par le régime micro-social des cotisations sociales.
En tant que micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 32 900 euros pour la prestation de services et les indépendants, et 82 200 euros pour l’activité commerciale. D’ailleurs, pour créer une micro-entreprise, il y a quelques démarches à effectuer.
Qui ne peut pas être un micro-entrepreneur ?
Toute personne déjà inscrite en tant que professionnel dirigeant une entreprise n’est pas éligible au statut de micro-entrepreneur. Il y a également les personnes déjà enregistrées en tant qu’entreprise individuelle et non soumise au régime fiscal simplifié.
Pour certaines professions, vous n’êtes pas autorisé à créer une entreprise sauf si vous avez une qualification ou au moins 3 ans d’expérience qui doit être prouvée par des fiches de paie, des contrats ou une lettre sur papier à en-tête d’une entreprise.
Comment s’enregistrer ?
Avec la digitalisation des services administratifs, il est désormais possible de réaliser l’enregistrement de votre micro-entreprise en ligne. Vous aurez besoin de différents documents, dont une pièce d’identité. L’enregistrement sera ensuite traité par l’organisme compétent de votre région.
Cependant, pour les commerçants, si vous vous rendez dans votre CMA local, ils vont tout d’abord vérifier votre éligibilité. D’ailleurs, ils vont vous aider à vous inscrire et à effectuer toutes les formalités avec vous.
Les personnes inscrites comme chômeurs et éligibles ou susceptibles d’être éligibles à des allocations de chômage peuvent demander à payer des cotisations de sécurité sociale à un taux réduit.
Une fois cette étape franchie, l’Insee vous attribuera alors un numéro Siret et un code pour votre type d’entreprise et vous serez enregistré auprès de tous les organismes dont vous avez besoin à des fins fiscales et de sécurité sociale.
Autres obligations
Il y a d’autres obligations que vous devez respecter si vous souhaitez devenir micro-entrepreneur. Tout d’abord, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire distinct pour votre entreprise dans l’année suivant votre enregistrement.
Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel, mais il faut garder à l’esprit que si vous avez l’intention de payer vos frais par prélèvement automatique, vous ne pouvez le faire qu’avec un compte pro. Par ailleurs, si vous êtes une société de vente, vous devez vous inscrire au registre du commerce.
Pour les commerçants, il est nécessaire de s’enregistrer au registre des métiers et suivre un cours appelé le stage préalable à l’installation qui dure 4 jours.
Comme mentionné ci-dessus, pour certaines professions, vous devez démontrer que vous êtes qualifié pour faire le travail. Enfin, tous les micro-entrepreneurs doivent souscrire une assurance professionnelle adaptée à leur activité et une assurance pour votre propriété et celle de vos clients.
